Fin de l’autorisation de sortie du territoire

A compter du 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant seuls est supprimée.
Attention toutefois : si vous prévoyez un départ avant le 31 décembre 2012, c’est l’ancienne procédure qui s’applique




Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple).
Quelques pays imposent des modalités spécifiques notamment pour les mineurs. Il convient de vérifier préalablement les documents demandés à l’occasion d’un voyage. Vous trouverez sans peine ces informations, sur le site du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).
Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Vous pouvez retrouver ces informations sur le site Service-public.fr



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