Pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Ce dispositif se généralise en France en 2013 et concerne l’Essonne dès janvier



La pré-plainte en ligne concerne uniquement les atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les étapes de la procédure

  • La victime effectue sa télé-déclaration via internet, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
  • Elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
  • elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.
  • La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.
    Si l’auteur de la pré-plainte ne se présente pas, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

    Expérimenté depuis le 1er novembre 2008, la pré-plainte en ligne est généralisée à l’ensemble du pays en 2013. L’Essonne est concernée par la première de déploiement à compter du 7 janvier.
    On peut regretter que cette mesure et toutes celles lancées dans le cadre de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP) aient été à la base d’une réduction drastique du nombre de fonctionnaires, ce dont les services de police et de gendarmerie ont beaucoup eu à en souffrir.
    Pour autant, ce dispositif a le mérite de réellement simplifier les démarches des citoyens. Il devrait également permettre de réduire le nombre de faits non signalés et donc donner une image plus précise du poids des faits délictueux dans le pays.

    Attention : Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police, il convient de composer le 17.



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