Opposition à la sortie du territoire



Lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent pour le soustraire à son autorité parentale, il peut recourir à une procédure d’opposition (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST).

La demande d’opposition à la sortie de territoire doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
En cas d’urgence justifiée et si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple), le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat de police le plus proche.

Par ailleurs, le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant du territoire sans son autorisation doit demander au juge aux affaires familiale une interdiction de sortie du territoire (IST) qui peut être levée temporairement.

Toutes les précisions sur ces procédures sont ici



« novembre »
L M M J V S D
30 31 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 1 2 3


Mairie de Morsang :
Square Alexandre-Christophe
BP 4 - 91390 Morsang-sur-Orge

Tel. : 01 69 25 39 00
Fax : 01 60 16 99 98

Horaires :

Lundi, mardi et vendredi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 18 h 00

Jeudi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 19 h 00 (sauf Etat civil : 18 h 45)

Mercredi et samedi :
8 h 30 - 12 h 00 (sauf Etat civil : 11 h 45)